Dans le cadre du projet Tanamasoandro lancé en 2019, l’Etat malgache voulait entreprendre des travaux d’envergures dans une localité dénommée Ambohitrimanjaka et cela dans l’objectif de moderniser et d’agrandir la capitale Antananarivo. Des années plutôt, le cas d’une société malgache appelée MADAGASCAR AUTRUCHE a défrayé la chronique lorsque le gouvernement et les dirigeants de l’époque ont voulu exproprier de ses terres ladite société, se trouvant à Betafo antsirabe, pour y entreprendre des travaux dans l’optique de la réalisation des projets présidentiels.
Lorsqu’on regarde de plus près ces deux cas, on peut vite arriver à la conclusion qu’ils présentent des similitudes et des points communs. En d’autres termes dans les deux situations, les gouvernants, pour réaliser leurs objectifs ont eu recours à un procédé appelé : expropriation pour cause d’utilité publique.
Généralement, pour les dirigeants étatiques, l’expropriation n’est autre qu’un moyen mis à leur disposition, par les textes légaux, pour les permettre de réaliser des travaux dans l’objectif d’améliorer et de développer la vie de leurs citoyens ou d’accomplir leurs projets ( construction des routes, chemins de fer ou autres, travaux d’urbanisme, construction d’ensemble immobilier à usage d’habitation…).
Mais dans la plupart des cas, surtout pour la population touchée directement, ce procédé n’est autre que la manifestation de l’abus de pouvoir exercé par l’Etat à leur encontre dans l’optique d’accaparer illégalement leurs terrains.
Cependant et malgré ces deux points de vue divergents, il est important d’apporter la précision que l’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pas un procédé que l’on peut faire en un claquement de doigt et sa réalisation nécessite invraisemblablement le respect et l’application de plusieurs règles et procédures très importantes pour sauvegarder les intérêts de toutes les parties.
Ainsi donc selon une définition large, « l’expropriation est l’action d’exproprier, c’est-à-dire, pour la collectivité publique de priver un individu d’une propriété immobilière, de l’en déposséder ». A Madagascar, le cadre légal relatif à l’expropriation se caractérise par l’ordonnance n°62- 023 du 19 Septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières.
Etant donné le fait que la réalisation de l’expropriation pour cause d’utilité publique reste un procédé complexe qui est subordonnée à l’accomplissement d’un certain nombre de procédures, il est maintenant nécessaire d’expliquer brièvement et simplement les règles qui régissent cette pratique à Madagascar.
Dans ce sens, il est important de préciser que l’Etat doit toujours être l’initiateur de la procédure même s’il n’en est pas toujours le bénéficiaire. C’est-à-dire que l’Etat peut décider, dans certains cas, d’enclencher la procédure d’expropriation au bénéfice des collectivités territoriales comme les régions ou les communes. A part cela, le droit d’expropriation sur notre territoire national est un droit qui peut être seulement exercé par quelques entités.
Ces dernières sont d’une part l’Etat en lui-même et d’autre part, les expropriants qui sont les personnes qui demandent à l’Etat l’expropriation (Les collectivités locales, les établissements publics et enfin les organismes chargés d’une mission d’intérêt générale). Dans la foulée, il est primordial de dire que seul les immeubles privés peuvent faire l’objet d’expropriation et les biens du domaine public ne peuvent être expropriés.
En outre, la réalisation de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique est subordonnée à certaines conditions. A titre d’exemple, elle doit être exceptionnelle, elle doit être justifiée par l’intérêt général et enfin le propriétaire du bien doit être indemnisé équitablement.
Normalement, les différentes étapes de la procédure d’expropriation peuvent se présenter en deux ( 2) phases, d’un côté la phase administrative et d’un autre côté la phase judiciaire.
De ce fait, premièrement, la phase administrative ou l’opération relevant de l’autorité administrative comprend tout d’abord, la constitution du dossier d’enquête ( l’expropriant doit établir un dossier justifiant l’utilité publique de l’opération. Et ce dossier doit contenir l’emplacement des propriétés susceptibles d’être expropriées et les buts de l’opération), ensuite l’enquête publique, cette dernière aura pour objectif de consulter la population sur l’utilité publique du projet et elle comprend l’enquête publique de droit commun et l’enquête publique spécifique, après cela il y a la déclaration d’utilité publique qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et enfin l’acte déclaratif de cessibilité.
Deuxièmement, la phase judiciaire ou l’opération relevant de l’autorité judiciaire comprend l’ordonnance d’expropriation qui est prononcé par le président du tribunal de première instance et ne peut faire l’objet de recours en cassation ( seulement pour excès de pouvoir et vice de forme et incompétence) et la fixation de l’indemnisation. A cet égard, l’indemnisation doit être égale à la valeur du bien exproprié et elle doit couvrir l’intégralité du préjudice (juste et préalable). Dans la pratique, c’est durant cette phase que la majorité des contestations montent car les personnes expropriées peuvent imaginer que le montant de l’argent que l’Etat leur a donné n’est pas du tout équitable par rapport aux préjudices qu’ils ont subi.
Ainsi pour conclure, l’expropriation pour cause d’utilité publique reste une prérogative de l’Etat, mais elle doit être réalisée dans le respect total des procédures et des règles.
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